Conditions Générales d’Utilisation

Yutec est une plateforme web, accessible à l’adresse yutec.fr (le « Site ») exploitée par Yutec, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, ayant son siège social situé 60, rue François 1er à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 949 862 866 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR16949862866 (la « Société »). Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation de Clients avec des Intervenants.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société, en ce compris les relations entre les Clients et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat. Cette acceptation peut intervenir par tout moyen, y compris ou non par le biais du Site. 

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article préliminaire – Définitions et règles d’interprétation

0.1 Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

• « Client » désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, professionnel au sens du droit de la consommation et agissant pour ses besoins professionnels uniquement, souscrivant aux Prestations via le Site ;
• « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Intervenant » désigne tout professionnel proposant ses Prestations à destination des Utilisateurs satisfaisant aux conditions d’éligibilité des Services ;
• « Prestation(s) » désigne l’ensemble des prestations proposées par un Intervenant ;
• « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à l’article 2 ;
• « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
• « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, en ce compris notamment tout Intervenant ou Client. 

0.2 Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

1. les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
2. l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
3. le terme « ou » n’est pas exclusif ;
4. la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
5. le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
6. toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
7. toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

Article 1 – Inscription au Site

1.1 Éligibilité au Service

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. 

Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

L’Utilisateur doit en outre être un professionnel au sens du droit de la consommation et agir pour ses besoins professionnels uniquement.

1.2 Modalités d’inscription

L’Utilisateur est tenu de remplir un formulaire d’inscription selon sa qualité (Intervenant/Client), disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.  

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : 

1. pour les personnes physiques : son nom et prénom, son adresse mail et son numéro de téléphone, son expertise et ses compétences dans le domaine industriel, 
2. pour les personnes morales : sa raison sociale, le nom et le prénom du représentant légal, les informations concernant la demande de prestation d’assistance technique

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délai, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil. Chaque Utilisateur s’engage à ne remplir qu’un seul formulaire d’inscription correspondant à son profil. 

1.3 Typologie de comptes membres

Dans l’hypothèse où un compte membre « Intervenant » serait créé par un Utilisateur, les règles suivantes sont appliquées :

• les informations de l’Intervenant relatives à son domaine d’expertise, ses expériences professionnelles, sa zone géographique d’intervention, son taux journalier moyen sont visibles par tout Client. 

Dans l’hypothèse où un compte membre « Client » serait créé par un Utilisateur, les Utilisateurs n’ont pas accès aux données du Client. Lesdites données restent confidentielles. Seul le contenu de l’annonce publiée par le Client est accessible par tout Utilisateur. 

Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées. 

La Société se réserve, en tout état de cause, le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraîtrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

1.4 Mandat de Facturation

L’Intervenant reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur le Site implique l’acceptation sans réserve du Mandat de Facturation avec la Société en annexe. En vertu de ce mandat, l’Intervenant délègue exclusivement à la Société les responsabilités suivantes : (i) établir et émettre ses factures pour les Missions réalisées via le Site, et (ii) collecter les paiements desdites factures en son nom.

L’Intervenant s’engage à fournir sur le Site les documents requis pour respecter les obligations liées à la lutte contre le travail dissimulé, les règles de transparence (KYC), la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’Intervenant communique à la Société toutes les informations nécessaires à l’établissement des factures, qui ne seront émises qu’après la Validation de la Mission par le Client.

En cas de demande justifiée de correction d’une facture, la Société s’engage à émettre rapidement une facture rectificative. Les factures émises par la Société feront explicitement référence au Mandat de Facturation en portant la mention suivante : « Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination de l’Intervenant] » ou toute mention équivalente.

L’Intervenant reconnaît que la mise à jour de toutes les informations relatives à sa situation juridique, comptable et fiscale est essentielle à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à informer sans délai la Société de toute modification susceptible d’affecter le mandat (changement d’adresse, forme juridique, etc.).

La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, en veillant notamment à ce que toutes les mentions comptables et fiscales adéquates (y compris la TVA) figurent sur les factures émises. Les Intervenants restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales concernant l’émission de leurs propres factures.

La Société demeure responsable de la TVA due, le cas échéant, en application de la réglementation nationale précisée en Annexe, si celle-ci est facturée à tort.

La Société fournira à l’Intervenant une copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. L’Intervenant doit contester sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par la Société, et ce, au plus tard trois jours après leur émission.

Le Mandat de Facturation prendra effet dès l’acceptation des présentes Conditions Générales et restera en vigueur jusqu’à ce que l’Intervenant soit désinscrit du Site ou que la Société résilie le Mandat de Facturation.

Article 2 – Fonctionnement du Site

L’inscription d’un Utilisateur sur le Site permet d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

1. la constitution d’un profil d’Utilisateur ;
2. la souscription aux Prestations.

2.1 Modalités des relations entre l’Intervenant et le Client

A titre liminaire, il est rappelé que le choix et la souscription des Prestations relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de sa souscription et s’assurer notamment : 

1. des conditions et disponibilités de l’Intervenant ; et
2. de la qualité, l’étendue et le niveau des Prestations fournies par l’Intervenant.

La souscription par le Client aux Prestations passe par les étapes suivantes : 

• Initiation de la Mission : Tout Client, défini comme tout Utilisateur, personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel conformément au droit de la consommation et uniquement pour ses besoins professionnels, peut initier une mission en la soumettant sur le Site.
• Élaboration des Besoins : Suite à la soumission de la mission par le Client, une rencontre est prévue entre la Société et le Client dans le but de définir avec précision les besoins relatifs à la mission. Cette étape assure l’alignement des attentes entre le Client et la Société.
• Présentation des Profils d’Intervenants : Conformément aux besoins définis, la Société propose une sélection de profils d’Intervenants, chacun étant un professionnel proposant ses Prestations sur le Site et répondant aux conditions d’éligibilité des Services proposés par la Société.
• Rencontre et Sélection : Un rendez-vous est organisé entre la Société, le Client, et l’Intervenant sélectionné afin de finaliser la mise en relation. Cette rencontre vise à confirmer l’adéquation de l’Intervenant avec les exigences du projet du Client.
• Souscription aux Prestations : La souscription par le Client aux Prestations se fait directement auprès de l’Intervenant concerné. La Société n’assure qu’un rôle technique dans le cadre de la souscription du Client. Le Client est donc tenu de s’accorder avec l’Intervenant sur l’ensemble des modalités de leurs relations en ce compris notamment les modalités financières, techniques ou juridiques auxquelles la Société reste tierce.

La Société n’assure nullement :

1. au Client la qualité des Prestations de l’Intervenant, son sérieux ou encore la légalité des Prestations proposées ;
2. à l’Intervenant le sérieux et la solvabilité du Client ou encore la légalité des Prestations proposées. La Société ne saurait ainsi garantir le bon paiement de l’Intervenant par le Client ou le parfait respect par le Client de ses obligations.

2.2 Modalités de classement des Intervenants

Les Intervenants sont proposés en fonction des choix exprimés par le Client  sur le Site.

2.3. Existence d’une relation contractuelles entre la Société et les Intervenants

Les Intervenants ont une relation contractuelle, établie notamment par les présentes conditions générales, avec la Société mais n’entretiennent pas de liens capitalistiques. 

Le classement et la présentation des Intervenants sont indépendants des modalités et conditions de rémunération de la Société. La rémunération de la Société n’impacte donc nullement la présentation des Intervenants.

Les Intervenants peuvent-être déréférencés du Site en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, des conditions générales des offres ou de sérieuses contestations portées par un ou plusieurs Utilisateurs.

2.4. Obligations fiscales et sociales

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, la Société rappelle aux Utilisateurs les informations suivantes :

Les revenus perçus par les Intervenants par l’intermédiaire du Site doivent être déclarés annuellement à l’administration fiscale avec leurs autres revenus. A cet égard, la Société communique à ses Utilisateurs, en janvier de chaque année, ainsi qu’à leur demande, un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et qu’ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.

Pour plus d’informations sur leurs obligations fiscales et sociales, les Utilisateurs peuvent consulter le site internet suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

La Société se réserve le droit de suspendre le compte de tout Utilisateur dont la conformité avec ses obligations civiles, fiscales et sociales serait inexacte ou insuffisante, et ce, jusqu’à sa mise en conformité avec ces mêmes obligations dans un délai de 24 heures.

À défaut, la Société se réserve le droit de supprimer le compte dudit Utilisateur.

Article 3 – Utilisation du Site

3.1 Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. 

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

• une résolution d’écran de 1200x768px ; 
• les dernières versions des navigateurs Chrome, Firefox et Safari. 

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. 

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs. 

3.2 Obligations des Utilisateurs 

Les Utilisateurs s’interdisent notamment :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
2. de créer des profils fictifs ;
3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;
6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ; 
8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ; 
10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ; et
14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur. 

Il est précisé que la Société se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur le Site. 

Article 4 – Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

5.1 Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quelque soit le pays à partir duquel il se connecte. 

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

• Lors de l’inscription sur le Site : Nom, Prénom, Domaine d’activité, Compétences, Niveau d’expertise, Taux journalier moyen, Préférence de mission, Détention d’une société ;
• Afin de compléter la fiche Utilisateur : Logiciel maîtrisé, Expérience professionnelle, Raison social, Forme juridique, Numéro de Siret, Adresse du siège social, Adresse du représentant légal, Date et lieu de naissance du représentant légal, Nationalité du représentant légal  ;
• Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;
• Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.

5.2. Conservation des données collectées 

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. 

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@yutec.fr ou à l’adresse postale suivante : Yutec – 60, rue François 1er à Paris (75008).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par la Société, au Prestataire concerné, à tout tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services. 

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

• avec le consentement de l’Utilisateur ;
• afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
• pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

Article 6 – Responsabilité

6.1 L’utilisation du Site 

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs. 

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site. 

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services. 

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur. L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site. 

6.2 Conditions des transactions réalisées via le Site

La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Intervenants et des Clients. La Société ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Intervenants. 

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires. 

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;
2. des conditions de la réalisation des Prestations de l’Intervenant ;
3. de la qualité et conformité des Prestations proposées par l’Intervenant ;
4. de la violation par l’Intervenant de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;
5. des dommages de toutes natures subis par le Client, y compris corporels, lors de toutes prestations de l’Intervenant ; et
6. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de prestataire pour la réalisation des Prestations ou de garant de l’Intervenant, le rôle de la Société étant limité à la facilitation technique des rencontres entre les Clients et les Intervenants. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit. 

6.3 Les données 

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Intervenants, Clients et autres Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

6.4 Dispositions générales

La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat. 

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société devait être engagée, sa responsabilité sera limitée au montant des sommes versées par l’Utilisateur concerné au titre des Prestations litigieuses.

Article 7 – Résiliation

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société. 

Article 8 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur. 

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste. 

Article 9 – Dispositions diverses

9.1 Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2 Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.  

Article 10 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois. 

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.