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Mentions légales
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Politique de confidentialité
Le respect de votre vite privé est extrêmement important pour nous. C’est pourquoi Yutec s’engage à ne recueillir que les informations nécessaires pour fournir le meilleur service possible. Nous prenons également un ensemble de mesures pour protéger la confidentialité et la sécurité de vos Données Personnelles, même en faisant appel à des prestataires de services tiers. De plus, nous nous efforçons de vous faciliter l’exercice de vos droits sur vos Informations Personnelles.
Les termes commençant par une majuscule ont la même signification que dans les Conditions Générales de Yutec.
1 – Lexique
Le terme “Données Personnelles” ou “Information Personnelles” désigne toute information se rapportant à une personne physique et permettant de l’identifier, directement ou indirectement, à partir d’une seule donnée ou du croisement d’un ensemble de données.
Le terme “Finalités” désigne l’ensemble des objectifs lié à la collecte et l’utilisation de Données Personnelles. Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial.
2 – Objet de la politique de confidentialité
Nous vous demandons de bien vouloir lire attentivement la présente politique de confidentialité pour comprendre comment sont collectées, traitées et conservées vos Données Personnelles lors de votre utilisation du présent site internet **YUTEC (**désigné ci-après : la « Plateforme »), accessible via l’URL https://yutec.fr.
L’ensemble des Données Personnelles collectées sur la Plateforme sont traitées sous la responsabilité de la société **YUTEC (**désigné ci-après : la « Société » ou « Yutec ») , SAS au capital social de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 949862866, et ayant son siège social 60 rue François 1er 75008 Paris, France et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Vos Données Personnelles seront hébergées au sein des infrastructures d’hébergement de notre hébergeur, IONOS, situé en France.
Au sens de la réglementation applicable aux Données Personnelles, Yutec est donc responsable du traitement de vos Données Personnelles. La personne dédiée à ces traitements est Arthur Bourdin.
Cette politique de confidentialité décrit de façon transparente :
- Les Données Personnelles qui sont collectées, les Finalités de leur collecte, leur mode de collecte et leur temps de conservation.
- L’utilisation potentielle de “cookie” et les manières de gérer la collecte de ses “cookies” sur son navigateur.
- Les conditions de partage de Donnée Personnelles
- Les moyens mis en œuvre pour protéger vos Informations Personnelles
- Les manières d’exercer vos droits relatifs à vos Données Personnelles
3 – Données collectées et traitées et mode de collecte
3.1 Introduction
Lorsque vous vous inscrivez sur la Plateforme, la Société traitera vos Information Personnelles qui sont nécessaires notamment à la qualification de votre profil, à la confirmation de la légitimité de votre statut juridique, au traitement de toutes les propositions commerciales ou demandes de prestations que vous soumettez, au traitement de vos paiements, à l’assistance des Utilisateurs de la plateforme et afin d’améliorer les services de la Société.
Ces données sont nécessaires à la Société pour gérer efficacement leurs activités, et sans elles, les Utilisateurs pourraient ne pas être en mesure d’utiliser pleinement les Services de la Société. Cependant, la Société veille à ne collecter que les Données Personnelles nécessaires à ses Finalités et non excessives. Le défaut de fournir ces informations peut limiter la capacité de la Société à fournir ses Services.
Le responsable du traitement conservera dans les systèmes informatiques de la Plateforme et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées selon les durées de conservation prévues.
3.2 Type de données collectées
Les Données Personnelles des Prestataires collectées sur la Plateforme sont les suivantes :
| Catégorie | Informations |
|---|---|
| Informations personnelles | • Nom • Prénom • Lieu et Date de naissance • Sexe • Catégorie professionnelle • Géolocalisation au moment de la connexion • Photo de profil (facultative) • Nationalité • Adresse • Le cas échéant, numéro d’identification national officiel. |
| Informations relatives aux échanges avec nos équipes | • Mails • Dates et durées des appels téléphoniques • Résumé des échanges si nécessaire pour le suivi de vos demandes ou pour votre accompagnement |
| Informations professionnelles | • Expériences professionnelles • Compétences • Préférence(s) de mission |
| Structure juridique | • Dénomination • Forme juridique • Identité du représentant légal de l’entreprise • Documents légaux et informations de votre entreprise |
| Information bancaire | • Relevé d’Identité bancaire |
| Compléments d’information sur votre profil (facultatif) | • Certifications et formations • Langues |
| Informations relatives aux missions réalisées | • Commentaires de vos clients • Avis laissés par vos clients |
Les Données Personnelles des Clients collectées sur la Plateforme sont les suivantes
| Catégorie | Informations |
|---|---|
| Informations personnelles du préposé | • Nom • Prénom • Date de naissance • Sexe • Adresse mail |
| Informations générales sur l’entreprise | • Secteur d’activité • Nombre d’employés • Logo de l’entreprise |
| Structure juridique de l’entreprise | • Coordonnées de facturation • Contact de comptabilité |
| Informations relatives aux échanges avec nos équipes | • Mails • Dates et durées des appels téléphoniques • Contenu éventuel des échanges lorsque nécessaire pour la lutte contre la fraude et l’assistance aux utilisateurs |
| Données de navigation | • Cookies nécessaires et autres cookies sous réserve de votre consentement et adresse IP |
| Informations relatives aux transactions | • Détail des transactions |
3.3 Méthode de collecte des données
Ces Données Personnelles sont collectées lorsque l’Utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur la Plateforme :
| Catégorie | Interactions |
|---|---|
| Les informations que vous nous transmettez via la Plateforme | • Envoie de Formulaire • Création de compte • Mise à jour du profil • Demande de mission • Candidature à une mission |
| Les données collectées automatiquement lorsque vous acceptez les cookies | • Données relatives à votre navigation sur le site • Les pages que vous avez consultées • Votre activité sur la Marketplace |
3.4 Durée de conservation des données collectées
Les durées de conservation des Données Personnelles sont décrites ci-dessous :
| Catégorie | Durées |
|---|---|
| Informations de facturation dans le cas où une mission a été réalisée | Notre société est tenue de conserver vos informations de facturation pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture ou de la suppression de votre compte utilisateur. Il s’agit d’assurer le respect de nos obligations comptables, du paiement des charges sociales et des obligations de documentation auprès des autorités fiscales. |
| Documentation légale des Prestataire dans le cas où une mission a été réalisée | Il est nécessaire de conserver la documentation légale pendant une durée de 10 ans ce qui permettra la vérification de votre entreprise, remplissant les obligations légales des clients. Cela garantira qu’ils ont rempli leur devoir de vigilance vis-à-vis de votre entreprise, conformément aux dispositions de la loi française. Ladite documentation servira de preuve de conformité et de responsabilité. |
| Les cookies | Les navigateurs Web récent offrent aux utilisateurs la possibilité de modifier leurs paramètres de cookies, (lien de réglage par navigateur décrit dans la section cookie). La loi stipule que les cookies ne peuvent être stockés que pendant un maximum de douze (12) mois après leur installation initiale sur l’appareil d’un Utilisateur. |
| Autres informations d’identification | Vos informations personnelles sont conservées de manière à permettre votre identification, mais uniquement pour une durée limitée et nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquels elles sont traitées. En outre, ce stockage doit respecter les délais maximaux établis par les lois et réglementations en vigueur. Vos données ne seront conservées que le temps nécessaire, et elles doivent être éliminées de manière appropriée une fois qu’elles ne sont plus nécessaires. |
3.4 Finalités d’utilisation des données collectées
La collecte et le traitement des Données Personnelles répondent aux Finalités suivantes :
| Catégorie | Finalités |
|---|---|
| Assurer le bon fonctionnement des services | • S’assurer que les missions proposées soient pertinentes. • Proposer le profil d’un consultant en réponse à la recherche spécifique d’un client • Vous permettre d’utiliser le service d’affacturage (avance sur paiement) proposé par notre partenaire. • Faciliter les processus de paiement des Missions. • Tenir à votre disposition, au sein de votre compte ou par mail, vos documents (factures, contrats…) |
| Sécurité des relations commerciale par l’intermédiaire de la Plateforme | • La vérification de votre société sur la base de vos documents légaux • La mise à disposition des documents légaux d’un Prestataire à un Client si cela est rendu nécessaire. |
| Assistance | • Vous adressez des communications liées à vos actions sur la Plateforme • Vous assistez en cas de difficulté d’utilisation de la Marketplace • Effectuer un suivi personnalisé |
| Optimisez nos services et offrir de nouvelle fonctionnalité | • Réalisons de statistiques d’utilisation de nos services • Suivi de l’audience des pages de notre site internet • Suivi des activités commerciales • Suivi du comportement des utilisateurs sur la Marketplace • Analyse des sondages de qualité |
| Communiquer avec vous | • Répondre à votre demande de contact effectuée à partir de notre site internet |
Les traitements des Données Personnelles effectués sont fondés sur les bases légales suivantes
- Les intérêts légitimes de la Société
- L’obligation légale
- Le consentement
4 – Cookie
4.1 Introduction
La Plateforme a éventuellement recours aux techniques de “cookies”
Un “cookie” est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stockée par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.
Pour l’utilisation de fichiers “cookies” impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractères personnels, le consentement de L’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois maximum.
À l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’Utilisateur pour enregistrer des fichiers “cookies” sur son disque dur.
4.2 Opposition de l’utilisateur et l’utilisation de fichiers “cookies” par le site
Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur qu’après avoir obtenu son consentement.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers “cookies” en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l’Utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers “cookies”.
- Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
- Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
- Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
- Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
- Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
5 – Partage de vos données personnelles
Nous ne partageons pas les Données Personnelles avec d’autres entreprises, organisations et personnes, à moins que l’une des circonstances suivantes s’applique :
| Catégorie | Description |
|---|---|
| Le partage avec consentement préalable | Après avoir obtenu votre consentement, Yutec peut partager les informations que vous avez autorisées avec les tiers ou catégories de tiers spécifiques renseignés à l’occasion de la collecte de votre consentement. |
| Le partage avec les Clients | Lorsqu’un Prestataire envoie une proposition commerciale via notre Plateforme, nous fournissons les informations d’identification du Prestataire au Client, ainsi que le nom de son entreprise le cas échéant. De plus, lorsque le Prestataire commence une Mission, nous fournissons également sur demande du Client des documents juridiques liés à ses services et à son entreprise. Cela permet d’assurer la transparence et de renforcer la confiance entre le Prestataire et le Client. |
| Le partage avec nos prestataires | • La Société peut également divulguer vos informations à des entreprises qui fournissent des services pour nous ou en notre nom. Ces prestataires de services peuvent utiliser vos informations uniquement dans le but de vous fournir des services au nom de Yutec. La Société doit s’assurer que ces entreprises extérieures maintiennent un niveau de sécurité élevé lors du traitement de vos informations personnelles. Ces entreprises sont également légalement tenues de garder vos informations confidentielles et de ne les utiliser que conformément aux instructions de Yutec. |
Types de prestataires concernés : ◦ Outil de paiement ◦ Hébergeur de la Plateforme ◦ Outil d’emailing automatique ◦ Outil de recueil d’avis Utilisateurs ◦ Outil d’analyse de navigation du site web | | Le partage avec un tiers en exécution d’une obligation légale | La Société, peut partager vos informations comme le stipulent les lois et la réglementation, afin de résoudre les différends d’ordre juridique, ou comme le stipulent les autorités judiciaires ou administratives en vertu de la loi. Yutec s’assurera de la légalité de tout partage des données personnelles via des clauses de traitement de données avec les entreprises avec lesquelles vos données personnelles sont partagées, les obligeant à se conformer à cette politique de confidentialité et à prendre les mesures de sécurité et confidentialité appropriées lors du traitement de données à caractère personnel. | | Fusion ou acquisition | Si la Société devait faire l’objet d’une fusion ou d’une acquisition, totale ou partielle, ou si elle devait vendre ou transférer l’une de ses activités, l’acquéreur aurait accès aux informations que Yutec a collectées, y compris les données à caractère personnel, sous réserve de conformité avec des lois applicables. |
En tout état de cause la Société mettra tout en œuvre pour préserver la confidentialité et la protection des Informations Personnelles traitées lors de leur transmission aux entités mentionnées ci-dessus.
6 – Protection de vos données personnelles
Yutec attache une grande importance à la sécurité de vos Données Personnelles et a adopté des pratiques courantes de l’industrie afin de protéger vos Données Personnelles et d’éviter l’accès non autorisé, la divulgation, l’utilisation, la modification, les dommages ou la perte de ces informations.
Nous avons par ailleurs pris les précautions utiles afin de préserver, par notre hébergeur, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
La Société adopte également les mesures organisationnelles suivantes :
- Nous adoptons des mesures raisonnables et réalisables afin de veiller à ce que les données personnelles recueillies soient minimes et pertinentes selon ce qui est nécessaire, eu égard aux Finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- Nous conservons vos Données Personnelles pendant la durée qui est strictement nécessaire au regard de la Finalité du traitement, à moins que la conservation de vos données soit requise ou permise par la loi.
- Nous déployons les mécanismes de contrôle d’accès afin de s’assurer que seul le personnel habilité peut accéder à vos Données Personnelles.
- Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la technologie SSL
- Nous vérifions votre adresse mail lors de la création de votre compte
En cas de violation des données personnelles, la Société respectera les exigences légales et réglementaires applicables à la notification des violations de Données Personnelles auprès des autorités de contrôle compétentes et/ou des personnes concernées.
7 – Gestion de vos droits relatifs à vos données personnelles
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant le traitement de vos Données Personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort et du droit à la portabilité de vos Données Personnelles.
La CNIL définit une Donnée Personnelle comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise ».
Vous disposez également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France et auprès d’une autorité de contrôle compétente pour tout autre Etat membre selon votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas les textes applicables. Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle qui constitue également un droit dont vous disposez.
Vous pouvez nous contacter à tout moment aux adresses indiquées dans la rubrique “Comment nous contacter” ci-dessous afin d’exercer vos droits en matière de Données Personnelles dans les conditions posées par la réglementation applicable. Vous devez indiquer quel droit vous entendez exercer ainsi que l’ensemble des précisions nécessaires pour que nous puissions répondre à votre demande.
Ces droits s’exercent dans les conditions posées par la réglementation applicable.
- Le droit d’accès signifie que vous pouvez nous demander à tout moment de vous indiquer si nous traitons des Données Personnelles vous concernant et, le cas échéant, de vous indiquer quelles sont les Données Personnelles concernées ainsi que les caractéristiques du ou des traitements effectués.
- Le droit de rectification signifie que vous pouvez nous demander la rectification de vos Données Personnelles lorsqu’elles sont inexactes. Vous pouvez également demander que vos Données Personnelles, dès lors qu’incomplètes, soient complétées dans la mesure où cela est pertinent au regard de la Finalité du traitement en cause.
- Le droit à l’effacement signifie que vous pouvez demander d’effacer vos Données Personnelles notamment lorsque :
- Leur conservation n’est plus nécessaire au regard des Finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- Vos Données Personnelles sont traitées sur le fondement de votre consentement, vous souhaitez retirer ce consentement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique susceptible de justifier le traitement ;
- Vous vous êtes opposé au traitement de Données Personnelles et vous souhaitez en conséquence qu’elles soient effacées ;
- Vos Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- Vos Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue soit par le droit de l’Union Européenne soit par le droit français.
- Le droit à la limitation signifie que vous pouvez nous demander de procéder à la limitation du traitement de vos Données Personnelles :
- Lorsque vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude de celles-ci ;
- Lorsque suite à un traitement établi comme non conforme, vous préférez la limitation du traitement à l’effacement complet de vos Données Personnelles ;
- Lorsque nous n’avons plus besoin de vos Données Personnelles aux Finalités du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- Lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos Données Personnelles et vous souhaitez une limitation du traitement pendant la durée nous permettant de vérifier si le motif légitime que vous invoquez se justifie.
La limitation du traitement signifie que le traitement de vos Données Personnelles s’entendra alors du seul stockage de vos Données Personnelles correspondantes. Nous n’effectuerons alors plus aucune autre opération sur les Données Personnelles considérées.
- Le droit d’opposition signifie que vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données Personnelles, lorsque ce traitement est fondé sur la poursuite de l’intérêt légitime de Yutec. Le droit d’opposition s’exerce sous réserve de justifier d’un motif légitime tenant à votre situation particulière. Nous cesserons alors le traitement en cause sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux en justifiant la poursuite en conformité avec la réglementation applicable.
- Le droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort vous permet de faire connaître vos instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos Données Personnelles après votre décès.
- Le droit à la portabilité signifie que vous pouvez nous demander, dans les conditions posées par la réglementation applicable, de recevoir vos Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de vous les transmettre, ou de nous demander de les transmettre directement à un tiers de votre choix lorsque cela est juridiquement et techniquement possible.
Lorsque nous traitons vos Données Personnelles sur la base de votre consentement, vous disposez enfin de la faculté de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant aux adresses indiquées dans la rubrique “Comment nous contacter”.
Toutefois, le retrait de votre consentement ne remet pas en cause la validité du traitement effectué avant ce retrait.
8 – Les mises à jour de cette politique de confidentialité
La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ou mettre à jour, en tout ou en partie, la présente politique de confidentialité, en raison de la modification de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ou des traitements de données effectués.
Toute modification substantielle de la politique de confidentialité vous sera notifiée par e-mail lorsque vous nous avez communiqué une adresse mail valide et sera publiée sur le site internet. Nous vous recommandons de prendre régulièrement connaissance de la présente politique de confidentialité afin d’avoir une parfaite connaissance de nos engagements en matière de sécurité et de protection de vos Données Personnelles.
9 – Comment nous contacter
Si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions, veuillez nous contacter en visitant la page contact ou en les soumettant à contact@yutec.fr.
Ou par courrier postal à l’adresse suivante : 60 rue François 1er 75008 Paris, France
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par Yutec à une demande d’exercice de droits conformément à l’article “Gestion de vos droits relatifs à vos données personnelles**”** ci-dessus ou que vous souhaitez signaler une atteinte à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL par courrier (CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07) ou sur son site Internet (www.cnil.fr), ou auprès de l’autorité de protection des données du pays dans lequel vous résidez ou travaillez habituellement.